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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 93
Versions de la disposition
93. Constitue une matière dangereuse toute marchandise dangereuse au sens de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, c. 34).
Une matière dangereuse appartient à la classe qui lui est attribuée suivant l’annexe 1 ou la partie 2 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
